Conditions générales de ventes
Conditions générales de prestation de services
Cynthia Laplace propose des services ponctuels ou réguliers, de gestion administrative, assistance administrative, secrétariat administratif, travaux administratifs réalisé à son domicile.
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après, sont applicables à toutes commandes de prestations de services passées par le client auprès de Cynthia Laplace, immatriculée sous le SIRET n° 884 501 750 RM 18
Les présentes conditions générales expriment l'ensemble des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Cynthia Laplace.
Cynthia Laplace et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation Cynthia Laplace se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Cynthia Laplace se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
1 / OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Prestataire Cynthia Laplace s'engage à :
- réaliser ses prestations, suivant les termes du devis,
- réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques.
Le Client s'engage à :
- fournir à Cynthia Laplace toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations
- confier à Cynthia Laplace uniquement les tâches mentionnées sur le devis.
Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par Cynthia Laplace et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Cynthia Laplace, par écrit, dans les soixante douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.
2 / DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d'un devis gratuit établi par Cynthia Laplace sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Il sera valable 1 mois.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Cynthia Laplace, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l'adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l'adresse https://secretariatsaintmartin.webnode.fr/
Il pourra être demandé le versement d'un acompte de 30 % du montant total de la facture. Cet acompte sera précisé dans le devis et devra être versé dès l'acceptation de ce dernier.
A défaut de réception de l'acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l'acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, Cynthia Laplace se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
3 / TARIFS
Les tarifs des prestations réalisées par Cynthia Laplace sont indiqués en euros. Les prestations Cynthia Laplace ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI)
Cynthia Laplace se réserve le droit d'appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d'impression, d'achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l'objet d'un accord préalable entre Cynthia Laplace et le Client. Le taux horaire sera révisé annuellement, néanmoins, Cynthia Laplace s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Cynthia Laplace n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Cynthia Laplace s'engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.
4 / MODALITÉS DE PAIEMENT
Hormis les cas où un acompte est demandé, le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la facture.
Cynthia Laplace se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une prestation de services émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Par ailleurs, Cynthia Laplace pourra demander au client de lui communiquer une copie d'une pièce d'identité ou un extrait Kbis ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par Cynthia Laplace des pièces envoyées
Les prestations réalisées par Cynthia Laplace sont payables à l'aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige Cynthia Laplace à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 1,30% par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442).
5 / RESPONSABILITÉ
Cynthia Laplace s'efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s'en protéger par tous les moyens à sa convenance.
De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité.
Cynthia Laplace ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.
6 / DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont définis au cas par cas. Cynthia Laplace s'efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non exécution des prestations par Cynthia Laplace, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de Cynthia Laplace), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Cynthia Laplace, ni donner lieu à indemnités. Le Client s'engage à mettre à la disposition de Cynthia Laplace tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
7 / DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat de prestations de services par Cynthia Laplace est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l'année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission.
8 / INFORMATION ET CONFIDENTIALITE
Cynthia Laplace est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
9 / DOCUMENTS
Cynthia Laplace conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Cynthia Laplace conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations de Cynthia Laplace relève de sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.
10 / GARANTIE
Cynthia Laplace garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Cynthia Laplace serait retenue, la garantie de Cynthia Laplace serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.
11 / RECLAMATIONS
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
12 / RÉSILIATION
Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Cynthia Laplace, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l'intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu'elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l'année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.
Au cas où le Client serait dans l'incapacité, soit d'assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Cynthia Laplace, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Cynthia Laplace peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.
13 / INDEPENDANCE
L'exécution des prestations n'entraîne en aucun cas la création entre le Client et Cynthia Laplace d'une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n'est habilitée à engager ou lier l'autre.
14 / DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Bourges.